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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Pixels

Les conditions générales suivantes ("le Contrat") s'appliqueront :

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans ce Contrat (sauf où le contexte l'exige autrement) les mots suivants auront les significations suivantes :

"Annonceur" : une personne ou entreprise faisant une réservation directement ou indirectement avec la Société et/ou n'importe quelle agence de publicité faisant une telle réservation de la part d'un tiers;

"Publicité (s)": n'importe quel matériel publicitaire destiné à la diffusion par la Société dans un Espace publicitaire;

"Site Web de l'Annonceur": n'importe quel site Web de l'Annonceur présent sur Internet;

"Espace publicitaire": comme défini dans la clause 2.1;

"Coût": comme défini dans la clause 2.2;

"La Société": Gayet Création SARL enregistrée au RCS Guingamp 410 119 796 - 5 rue Joseph Morand - 22300 Lannion - France , incluant ses Propriétaires/Opérateurs, filiales, et-ou concédants selon le cas;

"Cookie": un paquet ou un morceau de données ou d'autres informations envoyées par un serveur Web à un dispositif client, pour être stocké sur ce dispositif client et qui est renvoyé à ce serveur Web chaque fois que le dispositif client fait des demandes supplémentaires de ce serveur Web;

"Date de début": la date notifiée à l'Annonceur par la Société comme le début d'affichage de sa publicité;

"Durée": de la Date de Publication à trois Mois après la Date de Fin;

"Grille": comme défini dans la clause 2.1;

"Internet": l'ensemble des réseaux informatiques connectés incluant sans restriction le World Wide Web et n'importe lequel de ses sous-ensembles, accessible aux utilisateurs par n'importe quels moyens déjà connu ou inventé dans l'avenir;

"Loi": n'importe quelle loi et disposition statutaire, subordonné à la législation, la règle, le règlement, la direction, la directive, le code de n'importe quel gouvernement ou organisme de réglementation;

"Mois": signifie un mois calendaire

"Commande": comme défini dans la clause 2.4;

"Pixels": comme défini dans la clause 2.1;

"Date de Publication": la date à laquelle la Publicité est publiée pour la première fois sur le Site Web;

"Enregistrement": comme défini dans la clause 2.3;

"Tour": de la période correspondante à la Date de Début jusqu'à trois Mois après la Date de fin;

"Terme": comme défini dans la clause 12.1;

"Date de fin" : La date à laquelle tous les Espaces publicitaires de la Grille ont été vendus par la Société pour le Tour en cours ;

"Site Web" le site Web de la Société identifiée par l'URL http://www.pixelsolidarite.com

1.2 Dans ce Contrat (sauf où le contexte l'exige autrement) :
Les titres de clauses sont indiqués pour commodité seulement et la bonne lecture de ce Contrat et n'affecteront en rien l'interprétation de celui-ci;
1.2.2 N'importe quelle référence à des "personnes" inclut des individus, des sociétés, des partenaires, des associations et des organisations gouvernementales;
1.2.3 L'utilisation de n'importe quelle civilité inclut l'autre civilité; et
1.2.4 N'importe quelle référence dans ce Contrat à n'importe quelle Loi sera interprétée comme attribué à cette même Loi sachant que celle-ci pourra de temps en temps être amendé, modifié, étendu, remplacé, substitué…

2. ACHAT DE PUBLICITÉS

2.1 Pour chaque Tour la Société rendra disponible un million de pixels ("les Pixels") pour l'affichage de Publicités pour la Durée. Les Pixels seront disponibles dans une Grille hébergée sur le Site Web.
Les Pixels seront rendus disponible dans des blocs de cent (100) Pixels chaque ("les Espaces publicitaires"). Chaque Espace publicitaire mesurera donc dix Pixels par dix Pixels (10x10).
2.2 Chaque Espace publicitaire est rendu disponible, soumis à la clause 6, à un coût de 20 euros (20 €) par Espace publicitaire ("le Coût"), soit 0,20 cts d'euro (0,20 €) par pixel.
2.3 Pour acheter un Espace publicitaire à la Société, l'Annonceur doit d'abord s'inscrire via le Site Web ("l'Enregistrement").
2.4 Suite à L'enregistrement, l'Annonceur peut acheter un Espace publicitaire en suivant les instructions appropriées comme décrites sur le Site Web. L'achat d'un Espace publicitaire sera terminé après le choix de l'emplacement que l'Annonceur souhaite acheter et que le paiement de la Charge appropriée soit réalisé via le Site Web, ou comme autrement consenti entre les parties "une Commande".
2.5 Soumis à la clause 2.6, une Commande peut seulement être placée par l'Annonceur pour l'Espace publicitaire dans le Tour en cours, à condition que l'Espace publicitaire nécessaire soit encore disponible.
2.6 Quand la Date de Fin a été atteinte dans le respect du Tour en cours:
2.6.1 Aucune nouvelle Commande ne peut être enregistrée dans le Tour en cours; et
2.6.2 L'Annonceur peut alors placer des Commandes pour des Espaces publicitaires pour les tours suivants, selon disponibilité (nous contacter)
2.7 Soumis à la clause 2.6, les Annonceurs peuvent acheter n'importe quelle quantité d'Espaces publicitaires de la Société à n'importe quelle emplacement de la Grille, selon la disponibilité affichée.
2.8 Il n'y aura aucun remboursement de n'importe quelle Coût payé par l'Annonceur.
2.9 À la fin de chaque Tour la Société peut choisir selon son propre jugement de sauvegarder toutes les Publicités de la Grille en cours et de commencer le Tour suivant.
2.10 En passant une Commande avec la Société l'Annonceur accepte et consent à respecter les conditions générales de ce Contrat.

3. ACCEPTATION ET SUPPRESSION DE PUBLICITÉS

3.1 Après avoir passé une Commande et dans le Tour auquel une telle Commande a été réalisée, l'Annonceur peut télécharger une Publicité sur l'Espace publicitaire approprié en suivant les instructions et la procédure décrite sur le Site Web.
3.2 Les publicités seront uniquement affichées sur le Site Web et dans l'Espace publicitaire approprié si elles sont en conformités avec cette clause 3, si elles sont approuvées par la Société et si elles observent toute la Loi applicable.
3.3 Si n'importe quel organisme indépendant demande une autorisation pour faire de la publicité sur Internet au sujet de notre site Web et si une telle demande d'autorisation correspond à notre volonté de promotion du site Web, alors l'Annonceur consent (à la demande de la Société) à soumettre toutes les Publicités liées à son affichage sur le site Web d'une telle organisation pour autorisation (à son propre coût). En d'autres termes, si un organisme souhaite faire la promotion de notre site Web sur Internet, l'Annonceur y consent (à son propre coût) si la société y consent.
3.4 Sauf indication contraire entre les parties, l'Annonceur fournira tous les matériels pour les Publicités en conformité avec la politique de la Société en vigueur, y compris et sans restriction selon un cahier des charges (spécifications) technique et formatera le contenu des Publicités comme la Société pourra le spécifier de temps en temps.
3.5 La Société se réserve le droit à tout moment, selon son propre jugement et sans responsabilité vis à vis de l'Annonceur, de rejeter ou annuler n'importe quelle Publicité ou Commande ou enlever n'importe quelle Publicité du Site Web. On ne considérera pas l'acceptation par la Société d'une Publicité comme constituant une acceptation par la Société non révocable et conformément au Contrat une acceptation par la Société ne constituera pas non plus une renonciation aux droits de la Société.
3.6 La Société ne sera tenue responsable d'aucun complément à, changements de, effacements de, retard à la publication ou retrait de Publicité exigée par toutes autorités compétentes ayant juridiction pour le demander.
3.7 Malgré la clause 3.8, la Société se réserve le droit à sa guise de faire n'importe quel action dans le respect totale de la publication de n'importe quelle Publicité (incluant sans restriction la rédaction ou la réduction d'annonce, la non-publication, la publication retardée ou le déplacement du Site Web) que la société trouve peu convenable lors de la soumission par l'annonceur, sans aucune responsabilité vis-à-vis de l'Annonceur qui ne pourra faire aucune demande de dommages et intérêts ou autre suite à une telle action. L'Annonceur restant redevable à la Société pour les coûts payables conformément à ce Contrat pour une telle Publicité.
3.8 Si la Société décide de rejeter une Publicité ou d'enlever une Publicité du Site Web conformément aux clauses 3.5 et 3.7 alors la Société notifiera l'Annonceur approprié et l'Annonceur approprié fournira une Publicité alternative en conformité avec les dispositions de cette clause 3 à son propre coût aussitôt que raisonnablement possible. Sans tenir compte de savoir si une autre Publicité alternative est fournie ou acceptée, la Société aura droit d'être payée complètement pour l'Espace publicitaire réservé via la Commande approprié.

4. PUBLICATION DES PUBLICITÉS

4.1 Soumis aux clauses 2, 3, 4 et 12 de ce Contrat, la Société publiera la Publicité sélectionnée pour le Site Web aussitôt que raisonnablement possible et pour la Durée après le début du Tour en cours, et après l'approbation par le système de modération de la Société.
4.2 Le contenu, la disposition et le format du Site Web peuvent être soumis à variation et au propre jugement de la Société
4.3 La Société ne garantit pas que les emplacements sélectionnés pour la publication de Publicités sur le Site Web seront tous acceptés et toutes décisions finales seront au propre jugement de la Société. Si une Publicité réservée n'est pas publiée du tout et qu'une telle non-publication est uniquement la faute de la Société, la Société utilisera ses moyens pour proposer une date de publication alternative. Si une telle date alternative n'est pas acceptée, la réservation originale sera annulée et l'Annonceur n'aura aucune revendication contre la Société pour le respect de non-publication ou pour n'importe quelles dépenses ou dégâts encourus suite à une telle non-publication.
4.4 Sauf si expressément notifié par la Société et par écrit, la Société ne donne aucune garantie contre la mise en ligne de Publicités de produits ou services similaires et compétitifs à proximité l'un de l'autre sur le Site Web.
4.5 Au cas ou la publication du Site Web de la Société serait limité, raccourci ou empêché selon n'importe quelle Loi ou un autre acte ou une chose en dehors du contrôle de la Société, la Société peut à tout moment, et malgré le contenu dans ce Contrat, terminer immédiatement ce Contrat entièrement ou partiellement sans préjudice au droit de la Société à être payé par l'Annonceur de n'importe quelles sommes d'argent dues à la date de la terminaison.
4.6 L'Annonceur accorde à la Société une redevance de la licence libre, gratuite et non exclusive pour utiliser ses noms, marques déposées et-ou logos comme il est raisonnablement nécessaire dans le but de permettre à la Société d'exécuter ses obligations conformément à ce Contrat

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 L'Annonceur fera le paiement à la Société des sommes dues conformément à sa Commande réalisée en euros et sans déduction aucune, aussitôt que raisonnablement possible suivant le passage de Commande, et en tout cas pas plus tard que la Date de Publication.
5.2 Tous les coûts mentionnés dans ce Contrat sont TVA incluse. L'Annonceur payera à la Société sa Commande en une fois.

6. MODIFICATIONS DES COÛTS ET CONDITIONS

6.1 La Société fera son possible pour informer avec un minimum de deux (2) semaines à l'avance, tout changement de coût ou modification à ce Contrat, mais se réserve le droit de faire de tels changements plus rapidement si nécessaire.
6.2 Des coûts et conditions particulières peuvent être annoncés de temps en temps sur le site Web, pour des emplacements sur la Grille ou des durées d'affichages particulières.

7. AUCUNE REVENTE OU CESSION

7.1 L'Annonceur ne peut pas revendre, ou céder, ou accorder une sous-License de ce Contrat ou n'importe quels droits conformément à ce Contrat ou sous-traiter chacune ou toutes ses obligations à ce Contrat. N'importe quelle tentative pour faire n'importe lequel des précédents aboutira à la terminaison immédiate de ce Contrat et du paiement de tous montants à devoir à la Société, sans que cela n'engage en quoi que ce soit la responsabilité à la Société et sans prétendre à aucun dédommagement de l'Annonceur. N'importe quel cas constaté d'infraction de cette clause ne conférera aucun droit à l'annonceur concerné.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 La Société n'accepte aucune responsabilité pour aucun retard de livraison, perte ou endommagement de la Publicité. À moins qu'autrement notifié par écrit, la Publicité sera détruite par la Société ou ses agents si non publiée dans une durée de trois (3) Mois et ce sans nouvel notification à l'Annonceur.
8.2 La Société ne sera pas responsable dans le contrat, du délit (incluant la négligence) ou de l'infraction de devoir légal ou d'une autre façon pour :
8.2.1 N'importe quelle perte résultant ou en rapport avec une perte de revenus, de profits, de contrats, ou d'affaire ou d'échec sur une anticipation de revenus prévus;
8.2.2 N'importe quelle perte de crédibilité ou réputation; ou
8.2.3 N'importe quelles pertes indirectes ou consécutives, subite ou encouru par l'Annonceur provenant ou en rapport avec n'importe quel sujet lié à ce Contrat.
8.3 La responsabilité maximale de la Société dans le respect de n'importe quelle perte ou dégâts subis par l'Annonceur et provenant ou en rapport avec ce Contrat, si dans le contrat, le délit (incluant la négligence) ou l'infraction de devoir légal est constatée, n'excédera pas la valeur des sommes payées par l'Annonceur à la Société par rapport à la Commande ou aux Commandes en rapports avec lesquelles la perte constatée ou les dégâts subis sont en relation.

9. DEVOIRS DE L'ANNONCEUR; INDEMNISATION

9.1 L'Annonceur certifie et garantie à la Société que :
9.1.1 Il a le pouvoir et l'autorité pour signer ce Contrat et les tous les droits liés accordés ou prétendus accordés afin d'exécuter entièrement ses obligations sous ce contrat
9.1.2 Ni la Publicité (s), l'utilisation permise de celle-ci par la Société, ni le Site Web de l'Annonceur qui est lié avec le Site Web:
9.1.2.1 Ne viole les droits de n'importe quel tiers (incluant sans restriction n'importe quels droits de propriété intellectuels) ou d'autres accords;
9.1.2.2 Ne sont diffamatoires à l'encontre de n'importe quel tiers ou offensants de n'importe quelle façon que cela soit; ou
9.1.2.3 Ne sont préjudiciable à l'image du Site Web ou à la réputation de la Société;
9.1.3 Que toutes les Publicités observeront toute la Loi applicable et n'importe quelles directives publiées par la Société de temps en temps et notifié à l'Annonceur;
9.1.4 L'annonceur a ou aura obtenu avant la publication de n'importe quelle Publicité tous les droits nécessaires, consentements, licences, autorisations ou renonciations des ayants droits par rapport à la Publicité concernée pour permettre à la Société de publier une telle Publicité sur son le Site Web, l'Annonceur sera seul et entièrement responsables de tous paiements ou actions vers des tierces personnes suite à une telle publication;
9.1.5 Ni l'Annonceur ni n'importe lequel de ses salariés n'essayeront de participer à n'importe quel challenge ou compétition proposée au grand public par le Site Web si ses Publicités propres sont incluses comme une partie d'un tel challenge ou d'une telle compétition.
9.2 L'Annonceur indemnisera sur demande et tiendra comme non responsable la Société contre toutes pertes, demandes, revendications, dégâts(dommages et intérêts), dépenses (incluant les pertes consécutives et le manque à gagner, les dépenses légales) et dettes subies ou encourues, directement ou indirectement, par la Société par suite de :
9.2.1 N'importe quelle infraction, non-exécution ou respect par l'Annonceur de n'importe lequel de ses accords, obligations, garanties, devoirs et contrainte contenues dans ce Contrat; et-ou
9.2.2 L'utilisation, la publication, la reproduction ou la transmission de la Publicité (s) pour le Site Web ou pour le Site Web de l'Annonceur en lien avec le Site Web.
9.3 Cette clause 9 restera en vigueur malgré n'importe quelle suspension ou terminaison de ce Contrat.

10. FOURNITURE DE DONNÉES

10.1 La Société ne sera pas obligée de fournir à l'Annonceur n'importe quelles données qui pourraient permettre à l'Annonceur ou n'importe quel tiers d'identifier n'importe quel individu ou usages d'individus ayant utilisé le Site Web.
10.2 La Société peut de temps en temps et à son propre jugement fournir à l'Annonceur des statistiques anonyme sur la performance du Site Web ou de la Publicité de l'Annonceur concernée et publié sur le Site Web.

11. PROMOTION ET INFORMATIONS CONCERNANT LES PUBLICITÉS

11.1 L'Annonceur ne dois pas sans le consentement préalable de la Société revendiquer n'importe quelle association avec la Société ou utiliser le nom de la Société, la marque ou le logo ou se référer à la Société ou ses services ou publier n'importe quelles informations en rapport avec n'importe quelle Publicité qui a été publiée ou est prévue pour la publication sur le site Web de la Société.

12. TERMINAISON

12.1 Les Termes de ce Contrat commenceront avec le placement d'une Commande par l'Annonceur et se terminerons automatiquement sans avertissement trois (3) Mois et un (1) jour après la Date de fin du Tour, la terminaison anticipée est toujours possible conformément aux clauses 4.5, 7 ou 12 ("TERMINAISON").
12.2 L'un ou l'autre partie peut terminer ce Contrat et-ou exiger le paiement de n'importe quels montants à devoir conformément à ce Contrat (sans préjudice de ses autres droits et devoirs) avec effet immédiat sur demande écrite AR à l'autre partie si :
12.2.1 Une Partie commet une infraction sur n'importe laquelle de ses obligations conformément à ce Contrat et si l'infraction peut être remédié mais La Partie concernée échoue à y remédier pendant une période de quinze (15) jours commençant le jour de reçu de l'avis AR de l'autre Partie spécifiant l'infraction et le devoir d'y remédier;
12.2.2 Une des deux Parties devient en faillite et cesse son activité.
12.3 Chaque partie donnera immédiatement avis par courrier AR à l'autre parti de n'importe quel événement dans la clause 12.2.2 survenue pendant le Terme de ce Contrat obligeant l'autre Partie à terminer ce Contrat.
12.4 La Société peut terminer immédiatement ce Contrat via courrier AR si à tout moment elle soupçonne l'Annonceur de paiement frauduleux, y compris l'utilisation de cartes de crédit volées, ou d'une autre activité frauduleuse.
12.5 Les partis n'auront aucune nouvelle obligation ou droits conformément à ce Contrat après la fin du Terme, sans préjudice de ceux qui se sont accumulés aux parties avant la terminaison ou à l'expiration des clauses 8, 9, 11, 12, et 13.6 ensemble et avec ces autres clauses dont la continuité est nécessaires pour l'interprétation ou l'exécution de ce Contrat, continueront à avoir l'effet après la fin du Terme.

13. DIVERS

13.1 La Société n'aura aucune responsabilité pour n'importe quel retard ou échec d'exécuter chacune ou toutes ses obligations conformément à ce Contrat si le retard ou l'échec résultent ou sont attribuables à des actes, événements, omissions ou accidents au-delà de son contrôle incluant, sans restriction, conflits sociaux, accident nucléaire, guerre ou activité terroriste, catastrophes naturelles(cas de force majeure), émeute, problème de conformité avec un commande, demande gouvernemental, problème de règlement, ou problèmes d'équipements techniques, accident, feu, inondation, tempête ou le défaut de fournisseurs ou des sous-traitants.
13.2 Uniquement les Termes de ce Contrat lient les deux Parties, rien d'autre.
13.3 Ces Conditions de Service sont l'accord entier et exclusif entre la Société et l'annonceur quant aux Services et ces Conditions de Service remplace et remplacerons n'importe quels accords antérieurs entre Nous et Vous quant aux Services. Vous pouvez aussi être soumis aux conditions générales complémentaires qui peuvent s'appliquer quand vous utilisez ou achetez certain autres services de la Société, des services de filiales ou de tiers contenant des offres ou des services.
13.4 Chaque partie comprend qu'elle n'utilisera à aucun moment ou révélera à n'importe quelle personne, sauf à ses représentants professionnels ou comme peut l'être exigé conformément à la loi ou n'importe organisme de réglementation, les conditions générales de ce Contrat ou n'importe quelles informations confidentielles concernant l'affaire ou les affaires de l'autre partie qui peut avoir ou peut dans l'avenir venir à sa connaissance. Aucune partie n'utilisera de telles informations confidentielles à part l'exécution de ce Contrat ou fera n'importe quelle annonce touchant à ce Contrat ou son sujet sans l'approbation écrite antérieure de l'autre partie. Cette clause 13.4 restera en vigueur malgré n'importe quelle suspension ou terminaison de ce Contrat.
13.5 On ne considérera pas le manquement de la Société pour mettre en application n'importe quel point ou disposition de ces Conditions de Service comme la renonciation d'un tel point ou disposition.
13.6 Les présents termes et conditions de Service seront régis et interprétés conformément au droit français et tous litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.